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320 résultats pour « article R214-192 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

66964157f5112d8edd058263

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au surplus, le moyen de nullité de forme soulevé au visa de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution s’agissant de l’indication du ou des comptes sur lesquels la mise à disposition de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

septembre 2002 par la 2e chambre civile de la cour de cassation ne fait que rappeler les dispositions de l'article 68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

 591,79 euros, dénoncée le 19 novembre 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb52b1ed3b6230acf4912e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Paris - RG n° 17/82053 APPELANTS Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Q] [B] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1982

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

mars 1992 n°88-11682).

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

4 et 5 de l'ordonnance numéro 2021-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, et transposant les directives 92/ 49/ CEE et 92/ 96/ CEE du Conseil des18 juin et 10 novembre 1992, les mutuelles

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c3dcdc6046d47ce56af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’attribution des fonds mais seulement de rappeler les dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de contestation de la saisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552c

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

représentants légaux ayant son siège ACTICENTRE Bâtiment L Centre de Gros Rue D 59810 LESQUIN représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître ZELLER, avocat plaidant pour l'association BMM AVOCATS, R216

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[OF] [Y] [W] [G], né le [Date naissance 8] 1922 à [Localité 19] (06) est décédé le [Date décès 4] 1986, en laissant pour lui succéder - son conjoint survivant [V] [E] veuve [G] ayant opté pour l’usufruit

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

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TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

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CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

née le 19 Janvier 1951 à Ajaccio ... 20100 SARTENE assistée de Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau D'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1952 du 03/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d035

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e679c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La défenderesse fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et avoir dénoncé à l’huissier ayant instrumenté

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

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