AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66964157f5112d8edd058263
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au surplus, le moyen de nullité de forme soulevé au visa de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution s’agissant de l’indication du ou des comptes sur lesquels la mise à disposition de
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Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
septembre 2002 par la 2e chambre civile de la cour de cassation ne fait que rappeler les dispositions de l'article 68 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R211-13 du code des procédures civiles
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