AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI
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Avis
CADA:20163160
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré.
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