Cour de Cassation · cr — 21 février 1967

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (OTHON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET CONTRADICTION, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE QUI AVAIT HEURTE UN PIETON CIRCULANT DE NUIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT UNE BICYCLETTE MUNIE D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE INSUFFISANT DANS UNE AGGLOMERATION DONT L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT FAIBLE ET A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE CIVILE DUDIT CONDUCTEUR, POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT PU VOIR LE PIETON, ALORS QUE LE REPROCHE FAIT A L'AUTOMOBILISTE DE N'AVOIR PAS VU LE PIETON, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUIVANT LESQUELLES LE PIETON AU LIEU D'EMPRUNTER LE TROTTOIR DONT LES JUGES ONT RELEVE L'EXISTENCE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION, CIRCULAIT DE NUIT SUR LA CHAUSSEE EN TENANT A LA MAIN UN CYCLE DONT LE FEU ROUGE ARRIERE N'ETAIT PAS PERCEPTIBLE A ALLURE DE MARCHE EN UN ENDROIT OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT DE FAIBLE INTENSITE, D'OU IL SUIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT DU A AUCUNE FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, MAIS UNIQUEMENT A L'IMPRUDENCE DU PIETON AUX DROITS DUQUEL SE TROUVAIT L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI DEMANDAIT PAR VOIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ";



 VU LESDITS ARTICLES;



 ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QU'IL CONFIRME, QUE X... CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DANS UNE AGGLOMERATION ET CE DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, A HEURTE ET BLESSE LE NOMME Y... QUI ALLAIT A PIED DANS LE MEME SENS QUE LUI, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE BORDEE DE CHAQUE COTE D'UN LARGE TROTTOIR PRATICABLE, POUSSANT A LA MAIN UNE BICYCLETTE MUNIE A L'ARRIERE DE DEUX CATADIOPTRES ROUGES ET DONT LA DYNAMO PRODUCTRICE DE LUMIERE ETAIT EMBRAYEE;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AURAIT DU VOIR LE PIETON QUI SE TROUVAIT A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AINSI QUE LA BICYCLETTE, EN RAISON DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE CELUI DE LA MACHINE, " MEME SI LES DEUX ETAIENT DE TRES FAIBLE INTENSITE OU DE PERCEPTIBILITE ";



ET QUE L'ARTICLE R 191 DU CODE DE LA ROUTE N'OBLIGE PAS DANS CES CONDITIONS LE PIETON A EMPRUNTER LE TROTTOIR, PUISQU'IL N'Y EST QU'ADMIS;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 191, R 195 ET R217 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LA CIRCULATION DES CYCLES TENUS A LA MAIN DOIT, SI ELLE SE FAIT DE NUIT ET SI LES CYCLES SONT DEPOURVUS D'ECLAIRAGE, SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS;



 QU'ELLE EST ADMISE SUR LES TROTTOIRS ET QUE C'EST SEULEMENT S'IL N'EN EXISTE PAS QUI SOIENT PRATICABLES QUE LES CONDUCTEURS DE CYCLES SONT TOLERES SUR LA CHAUSSEE;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT SUR LES LIEUX UN TROTTOIR PRATICABLE, QUE LE FEU ROUGE ARRIERE ACTIONNE PAR LA DYNAMO N'ETAIT PAS, A L'ALLURE DE MARCHE D'UN PIETON, PERCEPTIBLE, D'APRES L'ESSAI FAIT PAR LES GENDARMES, ET QUE CEPENDANT Y... CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE, AFFIRMER QUE CE DERNIER S'ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET LE DECHARGER DE TOUTE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT;



 PAR CES MOTIFS;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M ROQUES