JUGEMENT N° NATURE DE L’AFFAIRE 56B N° RG 25/00516 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETEZ AFFAIRE : S.C.I. DU DIAMANT NOIR C/ S.E.L.A.R.L. LGA.

/01375 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation

Article 2 : La CCOG versera à la société FBI Biome la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la rechute Selon l’article L.443-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

minute n°: N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6RB Code : 53D S.A.

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.”

minute n°: N° RG 25/01418 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7GU Code : 53B S.A.

minute n°: N° RG 25/00886 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5OQ Code : 53B S.A.

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Elle soutient qu'en application de l'article 27 de la loi du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, en l'absence de toute démission, décès, radiation ou constitution

septembre 1996, avec avenant du 25 juin 1998, renouvelés.