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501 résultats pour « article R204-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

667519782a983144d72f4441

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 5 novembre 2023, aux termes desquelles M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5b

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Sur les effets du désistement En vertu de l'article R.516-6 du Code du travail, devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale ; il résulte de l'article R.516-0 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1bc25a97f0381f5243

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214 INTERVENANT VOLONTAIRE ET COMME TEL APPELANT et INTIME **************** 1/ Monsieur [V] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb14002316e0ca848f7a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 9 mai 2023, le FCT Cedrus demande à la cour de : Vu l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.311-2

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par jugement du 18 décembre 2020, le pôle social de [Localité 5] a déclaré M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Sur le fond, elle conteste devoir les sommes réclamées par l'Urssaf. ******** Sur les demandes d'annulation La Cour rappelle qu'en application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa755a2a6f00e556086

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Représentée par son conseil à l’audience, la société [5] sollicite l’homologation du rapport d’expertise.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492ea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

APPELANTE : Me [I] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 5]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cfb5afe5adfff28b53

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Adresse 5] Représenté par Me Sébastien FLEURY de la SELEURL SEBASTIEN FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R207, INTIMÉS S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603702370c57ad9d1aa1053c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 JUIN 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92267

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 5 février 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fab55a2a6f00e556107

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9ffc432ce7d11a70320

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article R244-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588949

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 avril 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4d0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La Présidente a informé les partie que l'affaire est mise en délibéré au 5 juillet 2024.  

Source officielle