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Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens. " Par dernières

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R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 5/ ALORS QUE les garanties du procès équitable s'étendent au mode de présentation des moyens de preuve ; qu'on ne saurait faire peser sur le contribuable une preuve

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, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

[D] [R] ont fait signifier leurs premières conclusions le 5 août 2014. Sur conclusions d'incident signifiées le 2 septembre 2014, M.

La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/03772 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLAL N° minute : 24/00164 S.A.S.

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 789 alinéa 5 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce même code quant aux compétences dévolues au conseiller de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/05903 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL63 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

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[Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par : Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Assistée par : Me Gilles ROUMENS , avocat au barreau de PARIS , toque : P23 SA SOGEA