Par dernières conclusions du 15 mai 2023, la CNBF demande au tribunal de débouter Monsieur [R] de ses demandes, de le condamner aux dépens et au paiement de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

- N° Portalis DBVK-V-B7F-PB5T Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] - N° RG20/00050 APPELANTE : [11] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2]

5 alinéa 2, -que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2006 est frappé d'un pourvoi et que d'autres cours ont statué en sens opposé, -que les conditions du dit article 5 alinéa 2 sont réunies

des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 12] MUTUELLE DES TRANSPORTS

[E] [W] la somme de 1800 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 novembre 2022, MM.

L. 133-4, L. 165-1 et L. 162-4, 2°, du code de la sécurité sociale.

MEUBLES IKEA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 INTIMÉE S.A.S.

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

HGI DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 DÉFENDERESSE AU DÉFÉFÉ Madame [L] [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

R161-3.

[G] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeter toute exécution provisoire, . condamner la société [1] aux dépens de l'instance.

APPELANT **************** 1/ Monsieur [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] 2/ LA MATMUT [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

[F], représentant la Pharmacie du [5] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -si la Cour devait juger que l'officine était fondée à facturer un