AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
64b77f17d1e51905db2b1d2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] du surplus de ses demandes, l'a condamné à rembourser à son employeur les jours de RTT dont il a bénéficié et a ordonné 'l'exécution provisoire de cette décision au visa des articles R1454-28 du code
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LOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l'article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions
Source officielle