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R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article 5 du RDMUE énonce :« 1.

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Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d54f

Appel

17 octobre 2025

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

de cause du Crédit mutuel Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

[RL] [LC] [Adresse 53] [Localité 269] M. [NI] [ZZ] [Adresse 128] [Localité 239] M.

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6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

[UW] [AK] la somme de 5 783,51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [SD] [BF] la somme de 10 630,72 euros au titre de l'article

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5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

Appel

24 avril 2024

[R] [VN] (décédé le [Date décès 53] 2016) [Adresse 59] [Adresse 59] M.

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6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

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6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

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6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

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