Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

R11-11 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

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3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

Sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des

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l’article 53 de cette ordonnance, reproduit ci-après :    "Art. 53 : Les règles définies à la présente ordonnance s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions,

juillet 1983 ; Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Dans sa version applicable résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation précise d'ailleurs que pour l'application du 5° de l'article L. 111-1, le professionnel

Article L 113-2 of the Consumer Code “The rules relating to the scope of Ordinance no. 86-1243 of 1 December 1986 cited above are laid down by Article 53 of that Ordinance, which provides as follows: “