Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
18 mars 2015
[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont les frais d'expertise de M.
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8a9
15 avril 2024
15 avril 2024
Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles L153-1 et suivants, et R153-1 à R153-8 du code de commerce, de : Confirmer l'ordonnance du 13 mars 2025 en toutes ses dispositions
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Source officielle1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
21 avril 2026
L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
29 mars 2013
découlant desdits articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
16 mars 2016
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au titre de la soulte, l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire, ni en suspendre l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] et [A] (pièces employeur n° 11,50, 55, 71 à 73). C'est donc en vain que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Concernant l'absence de réponse des critères d'ordre des licenciements : Il résulte des dispositions des articles L. 1233-17 et R1233-1 du code du travail, que lorsque le licenciement est prononcé pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePage 4 sur 5