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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E], soit 48 parcelles de terre pour une surface de 71 ha 71 a 61 ca, et deux maisons d'habitation cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], lieudit [Localité 5].

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Joëlle TORMOS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

reste exclusivement débitrice de la somme de 39 669, 71 euros ((50 669, 71 - 11 000), dès lors que cette somme de 11 000 euros a d'ores et déjà été déduite et que suivre son raisonnement reviendrait à