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75 résultats pour « article R1222-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article 1er de la convention collective du 23 juillet 2004 définit aussi le " service de télévision à vocation locale " comme étant " tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article R1221-10 du code du travail, en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

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CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article .

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TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

23, le président est le représentant légal.

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

Le 23 octobre 2001, il a bénéficié d'un avancement d'un échelon supplémentaire avec effet au 1er janvier, mais cet avancement n'a pas valeur de promotion.

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CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] à payer à Mme [R], la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

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CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 14 juin 2018 au 23 décembre 2018), Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par actes d'huissier en date des 23, 24 et 30 décembre 2008, la société WHBL7 anciennement dénommée UIC, venant aux droits de la Sofal, a fait assigner Madame [N] [H], Madame [O] [O], la société Delta

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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