L'Urssaf de la Corse a formalisé appel le 13 octobre 2017.

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2018 en audience publique devant la Cour composée de : M.

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

* La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. La demande de condamnation est sans objet.

31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 13 février 2025.

O..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[J] était gérant majoritaire d'une Sarl First Investment Management à La Ciotat (13) et il relevait, à ce titre du régime social des indépendants.

R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

applicable aux décisions de notification du taux jusqu'au 31 décembre 2018 et les dispositions similaires de l'article R.142-13-2 dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 1er

Et, aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce

K..., géomètre-expert, dont le procès-verbal a été signé le 13 novembre 2014 par le syndicat des copropriétaires.

D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 02 Juin 2017 RG : 20130442 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 13

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.

le 13 Septembre 2017 Signé par M.