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604 résultats pour « article L831-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle

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CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735e36bfc00008d68ce2

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca8da4781dc057dee7db6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

69de92b7cdc6046d473d0795

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complémentaire santé solidaire Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fa023cdc6046d478e7374

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de la demande de remise de dette Selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b80b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012f274e929a9d8fa07d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d721153f645ad96951baa4

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3e37f394d0f8f6676d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfc8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L’article L813-4 du CESEDA est très clair, le procureur de la République doit être prévenu. Il y a nécessairement grief car la mesure de rétention doit être encadrée par un magistrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

Source officielle
TJ

JLD

67f96cca0ea89248182a95ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité Attendu qu’il n’est pas contesté que le procès verbal saisine- interpellation est daté du 27 mars 2025 à 9h55, qu’il est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu

Source officielle