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126 résultats pour « article L8272-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Enfin selon l'article L8222-2 du Code du travail, « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle

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CA

Chambre sociale

653b59cd502b828318c4e663

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Au vu de ce procès-verbal, la société donneur d'ordre, a fait l'objet de deux redressements, l'un émanant de l'URSSAF d'Alsace, au titre de la solidarité financière prévue par l'article L8222-2 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. C...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eba521cdc5630b7a3d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et 6 532,50 euros au titre des heures supplémentaires (pièce n° 22), - la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail s'analyse en une action en paiement ou en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par courrier remis par huissier le 4 décembre 2020, le cabinet Habilis a signifié à M. [B] la résiliation de son contrat de négociateur non-salarié. Par acte du 4 février 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0155

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L8252-2 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter de la notification du présent jugement, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la société Terminus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201191

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le fait de tenir pour inexistante une

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, en énonçant que lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6879d5ec2db7cac9e5eb48ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

) de mettre à la charge du CNRS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U] est intervenu, il n'était pas encore commissaire aux comptes des sociétés du groupe et parce que les interdictions formulées par l'ancien article L822-11 du code de commerce ont été abrogées par la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

4 du code général de la fonction publique.

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TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Sur le défaut d’information lié à son statut de travailleur Il convient de relever que Monsieur [F] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail par l'un des agents mentionnés à l'article L8271-7 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204719_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les parties ont été informées, le 4 octobre 2024, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office la cause de non-lieu à statuer

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