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DU LITIGE Le 29 août 2022 à 14h25 trois personnes, qui se sont avérées de nationalité albanaise, faisaient l'objet d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République en gare [4]

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6545ee564ac6088318da123c

Appel

3 novembre 2023

Il rappelle des dispositions des articles R743-3 et R743-4 du CESEDA et soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de Monsieur [S] [C] dans la mesure où il a été convoqué à 11 h 49 pour l'audience

Source officielle

Juge libertés & détention

66964112f5112d8edd0577af

T. Judiciaire

15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb798b

Appel

3 avril 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Vu les dispositions de l'article L813- 4 du CESEDA, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que

Source officielle

ETRANGERS

65a240cd7ca18b0008e5841e

Appel

12 janvier 2024

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L813-13.

Source officielle

ETRANGERS

659cf31e0b6b43000800d8c0

Appel

8 janvier 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention; Attendu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b6fc0d3e3fe99cae0fe

T. Judiciaire

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de mention dans le procès-verbal de fin de retenue sur l’alimentation de l’intéressé L’article L813-13 du CESEDA n’exige pas de mention quant à

Source officielle

ETRANGERS

66177db6e5d80f0008c2e99c

Appel

10 avril 2024

MOTIFS : Sur la régularité de la retenue : L'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

Source officielle

Juge libertés & détention

677d7accb032d83cfd3e6ce3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle

Chambre des Etrangers

67061e69fde28ee42071147c

Appel

8 octobre 2024

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles

Source officielle

ETRANGERS

66274efac1c6ed00087b3de7

Appel

22 avril 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Vu les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA qui prévoient notamment que la durée de retenue ne peut excéder 24 heures,

Source officielle

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

la notification des droits en retenue Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d7ab

T. Judiciaire

2 février 2024

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

687f1b13367fac10b162e5af

Appel

21 juillet 2025

X se disant [L] [C] [X] a été placé en retenu judiciaire au visa de l'article L813-1 du CESEDA le 13 juillet 2025 pour le contrôle de son identité, puis à l'issue de cette retenue , par décision du 14

Source officielle

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b4431853

Appel

7 octobre 2025

Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans

Source officielle

Chambre des Rétentions

68de071d1bc19e7640ea3e35

Appel

1 octobre 2025

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Source officielle

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929375

Appel

4 janvier 2025

Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f001688e

Appel

22 octobre 2025

Sur la procédure de retenue, L'article L813-5 du CESEDA dispose que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de

Source officielle

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