L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance, cet article n'est en l'espèce cité que parce

Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des

[W] [R] invoque, avant toute défense au fond, une fin de non-recevoir contre la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Nord fondée sur les dispositions des articles L744-2

24/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3G ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Portalis DB3Q-W-B7I-QOG2 et N° RG 24/00554 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

[T] relève qu'une ordonnance rendue par la cour d'appel le 6 juillet 2024 n'est pas mentionnée au registre prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Il soutient en premier lieu que les dispositions de l'article L744-17 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas établi que les juges des libertés et de la détention des Tribunaux

À l'appui de sa position, il a fait valoir que la requête en prolongation est irrecevable puisqu'elle n'était pas accompagnée d'une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA, conformément aux

L744-2 ; Attendu toutefois que la notion d’utilité posée par l’article R743-2 des pièces justificatives devant accompagner, à peine d’irrecevabilité, la requête s’entend des pièces nécessaires à un débat

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

Portalis DB3Q-W-B7I-QIL4 et N° RG 381 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L724-1 du Code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

septembre 2024 et qu'en toute état de cause, cette pièce n'a pas à être transmise à la juridiction administrative alors que la procédure spécifique visée à l'article L754-4 échappe à la compétence du