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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6431061c28558704f52e6897
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64cc951b0fec5dd96933f92f
2 août 2023
2 août 2023
- Sur l'état de vulnérabilité Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de
Source officielleJ.L.D.
6866c8e5d33109fd079ab82e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui
Source officielleRétention Administrative
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e2f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77952f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
644cb4d856c9f0d0f8b6f0ad
26 avril 2023
26 avril 2023
En vertu de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention administrative prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
Sur le fond Sur la demande d'absence de publicité de la décision Il résulte des dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L741-4 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64b77f11d1e51905db2b1d00
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8e0
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation concernant l'état de vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention
Source officielleSurendettement
65c3d9b5c432ce7d11a6fa47
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af34
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleJ.L.D.
6866c8dfd33109fd079ab763
3 juillet 2025
3 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officiellePage 4 sur 659