L'article L7322-2 du code du travail dispose qu'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire

L'article L743-10 du CESEDA dispose que 'la circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de

[Y] [F] [B] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 janvier 2025 à 12 h 58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative

directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [O] muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00063 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00063 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

rétention administrative Ordonnance du 05 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00063 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

/X000095075 CHEZ [47] [Adresse 5] [Localité 17] non comparante [52] REF: L/421286 [Adresse 6] [Adresse 46] [Localité 10] non comparante [35] REF: 196 006 60818 GESTION CONTRATS [Adresse 58

L733-1 ou à l’article L733-4 quelle qu’en soit la durée.

L733-1 du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article

L742-1 'du CESEDA, il est inexact dc soutenir l'incompétence de la signataire de la requête.

Sur la requête préfectorale : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Conformément à l’article L733-1 du code de la consommation, les mesures imposées pour le traitement d’une situation de surendettement consistent

L742-1 et suivants du CESEDA, assistée de Mme Emmanuelle PRATX, greffière.