AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
L644-2 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 204
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne
Source officielle