AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd704ccdc6046d47235beb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Le jugement du 16 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
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2ème chambre
69df1da5cdc6046d47478a2e
14 avril 2026
14 avril 2026
société [R] [H] demandant, au visa des articles L631-1, L641-1 et L631-8 du code de commerce de: - Débouter la SELARL [D], es qualités de liquidateur de la société [R]'[H], de ses demandes, Par conséquent
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