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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 8
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3 mai 2011
3 mai 2011
a réalisé le pacte commissoire de sorte que celui-ci doit être annulé en application de l'article L632-2 du code de commerce, en tout état de cause, de condamner la BLME au paiement de la somme de 30.000
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