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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
Le conseil de prud'hommes a également précisé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code de travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
5 avril 2005
Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650ac8ec436236deb35d
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Mme X...ne peut reprocher à son employeur d'avoir omis de l'informer de ses droits au « DIF » à l'issue de son contrat à durée déterminée, puisqu'il résulte des dispositions de l'article L6323-1 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867427
1 juillet 2024
1 juillet 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d94a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte des articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que les titres I et I bis de cette loi ne s'appliquent pas à ce type de logements, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01609
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
1 avril 2026
La SAEM [Etablissement 1] expose que son foyer logement n'est pas un immeuble locatif et qu'il ne relève pas du droit commun des baux, mais des articles L 633-1 à L 633-5 et R 633-1 à R 633-9 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092addfa1497b96f2cf3fd
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la SAEM ADOMA reproche à la défenderesse d'héberger des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... a été licencié le 31 mars 2009 et par conséquent avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 qui a modifié les dispositions de l'article L6323-17 du code du travail qui permet au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Convoqué le 1er octobre 2009 à un entretien préalable fixé le 9 suivant, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
Source officiellePage 4 sur 7