AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b057
3 juillet 2023
3 juillet 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
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JLD
66884eeb342d338c20d59523
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l’absence de perspective d’éloignement S’agissant d’un recours intenté devant le tribunal administratif, il sera rappelé qu’en application de l’article L614-9 du CESEDA le président de ladite juridiction
Source officielle