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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
662c9500b787c4000862f713
26 avril 2024
26 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/60 N° RG 24/00160 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXOZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd5
12 février 2015
12 février 2015
CELA TP 24, ce contrat prévoit le règlement de 60 loyers mensuels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
¿ ; - Condamner in solidum la société FFV et Mme D... à verser à chacun des demandeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L653-3 du code de commerce.
Source officielleETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3ef0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elles seront donc écartées, l'article 565 du code de procédure civile n'étant pas utilement évoqué.
Source officielleRétention_recoursJLD
65a8d4bbe12c85000874afa1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ordonnance N°60 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB6G J.L.D.
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da454
4 avril 2023
4 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par les dispositions de cet article.
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d5a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétention admin étrangers
69dd464dcdc6046d471ffffe
12 avril 2026
12 avril 2026
Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01937 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYI Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sandra DE SOUSA, greffier ; Vu l’article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9ff1cdc6046d47caf207
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007486, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614-1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287a5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3.
Source officiellePage 4 sur 9