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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
Le Directeur Départemental des Finances publiques demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes, de le condamner aux dépens conformément à l'article R 207-1 du Livre
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
N°22/3595 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU onze Octobre
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2306191_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5b
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] et le risque de fuite L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleJuge des libertés
68dec3f46af9fd1f8094e15a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01863 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65TR SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a941
4 mars 2008
4 mars 2008
Vu les articles 1110, 1604, 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil et L514-20 du Code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b49
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielle1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Sur le respect des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle conclut, au visa de l'article L514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la demande de Mme [S] épouse [T], estimant que la situation de surendettement de cette dernière n'est
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleRétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
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