AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
L514-1 concerne la parcelle objet de la vente et non la parcelle contiguë ouvrant droit au droit de préférence, - qu'à l'inverse de ce qu'a retenu le premier juge, l'article L514-1 du Code Forestier
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cr
6079a8999ba5988459c4e2e6
27 juin 1967
27 juin 1967
(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE
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