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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989, -à titre infiniment subsidiaire, un délai de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, -en tout état de cause, le constat de la suspension
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2048ddbf41d3f42abf7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20c8ddbf41d3f42acab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2178ddbf41d3f42adab
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2188ddbf41d3f42adc5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308420_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
à ces obligations ; qu'en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier, à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2178ddbf41d3f42ada6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20d8ddbf41d3f42acb7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs
Source officielleChambre sociale
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
9 août 2023
Après le rappel des éléments relatifs au handicap de [B], atteint de troubles du spectre autistique diagnostiqué avec certitude en 2015, à sa scolarité, et au visa des dispositions des articles L541-1,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
nominale de 24 €.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20b8ddbf41d3f42ac88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
- Sur la recevabilité de la demande : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21e8ddbf41d3f42ae56
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 4 sur 10