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189 résultats pour « article L549-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article L542-1 dispose : En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur

Source officielle

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

À l’audience du 24 mars 2026, la défenderesse ne se présentait pas et l’affaire était mise en délibéré au 26 mai 2026.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50366

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL QU'ELLE PERCOIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME EN TURQUIE, LE 24 AVRIL 1969

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société Holding Financière Salcevert rappelle les textes et les obligations du conseiller en investissement financier et notamment celle de l'article L541-8-1 2° et 4° du CMF imposant de « rechercher

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b5b1101eb0145eaea82f6e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon l'article L541-2 du même code, l'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f978

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c559d33109fd079a9871

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9ad1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9adb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9afd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle