ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 2 juin

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

COMPAGNIE FRANCAISE D'AGENCEMENT ET DE DECORATION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 317 563 625 Représentée

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail

[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association [2] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros.

Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.

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Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

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