AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151406
23 avril 2015
23 avril 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
Source officiellePage 4 sur 16
Avis
CADA:20155820
21 janvier 2016
21 janvier 2016
rappelle d'abord que cet office est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2003 par le décret n° 2002-717 du 2
Source officielle