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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L512-2 (en vigueur du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016) et donc dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : Bénéficient de plein droit des prestations
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200715
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 512-2 et D. 512-2 , 2° du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f9
28 avril 2023
28 avril 2023
[H] [M]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 avril 2023 à 16h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [M] le 27
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
23 avril 2024
L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
prononcée en sa présence le 27 avril 2023 à 11H24 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
27 septembre 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301136_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
X...Mohamed a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par application des articles 53 du code de procédure pénale et 78 – 2, ce dernier article autorisant notamment le contrôle d'identité
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504477_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les conclusions de SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur (CECAZ) du 27 février 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe51d7564000872ddb3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
27), soumis à indexation annuelle au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’ICC (article 28), ainsi que les charges, impôts et taxes afférents aux lieux loués (articles 25, 26 et
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8e
30 décembre 2015
30 décembre 2015
DEUX MILLE QUINZE et le 30 DECEMBRE à 11 HEURES Nous , Sylvie TRUCHE, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L531-1 prévoit que des sûretés judiciaires peuvent être constituées à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Source officiellePage 4 sur 21