Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L511-2 suivant précise que « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force
Source officielle2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L561-2, parmi lesquelles figurent les sociétés d'assurances : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, 2° Vérifient
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un loyer resté impayé dès lors qu'il
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
1 février 2024
L512-2 du code de procédure des voies d’exécution ; outre la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bee1ff97dabd6b859c2
2 avril 2024
2 avril 2024
Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.
Source officielleTrib. de Commerce
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
7 mai 2026
L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La société S'aveur d'Italie et d'Alsace a résisté aux demandes et a sollicité la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a5f05edb385fb2a60d
11 avril 2024
11 avril 2024
L561-2 et suivants du code monétaire et financier ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleChambre 8 REFERES
69d97430cdc6046d47d162c0
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans les suites immédiates du rapport d’expertise judiciaire, la Ville de [Localité 5] a pris le 5 mars 2026 un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en application notamment des articles L511
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; 2°/ qu'à défaut de notification d'une décision de maintien
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
[O] en qualité d'avaliste - aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société BPCE Factor la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
19 décembre 2014
par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles
Source officiellePage 4 sur 57