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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
65b36ba68c0355000835f68a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR La contestation porte sur la décision de la caisse, de ramener de 25 % à 0 %, à la suite d'une révision effectuée conformément à l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, le
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4137dd062d9f810e5361
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201076
21 juin 2012
21 juin 2012
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application, ensemble les articles L. 443-1, L. 461-1 et R. 434-7 du même code ; 2°/ que lorsque le décès du salarié bénéficie de
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898428428384b762e6b2e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 473 du même Code, le présent jugement est réputé contradictoire, dans la mesure où il est susceptible d'appel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d025a9cdc6046d47072d2a
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L443-2 du même code indique que “Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les soins et arrêts de travail Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
L443-2 du code du travail alors en vigueur qui disposait: «Les versements annuels d'un salarié... au plan d'épargne entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 414-1 du code civil précise que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [I] à verser
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
6 avril 2023
Il convient de rappeler que l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2019, renvoyait à l'article R 141-1 uniquement
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
2 de la loi du 16 juillet 1971).
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[J] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 5