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256 résultats pour « article L421-263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e1f5cdc6046d47052496

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ils consistent essentiellement à soutenir : Pour la société MPS : Que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61636eec77a1403986670cbb

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

26 juin 2024.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Subsidiairement, il sollicite une expertise. 26 - L'article R 426-24 du code de l'environnement relatif à la procédure judiciaire, prévoit qu'à défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

paiement de la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure ' CONDAMNER la SASU [6] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7b29c3df04f589a670

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La cour statuera par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne, en date du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no 262 assuré : Marc X...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5529f09a857031ad495

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, - d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2631

Source officielle