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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e1f5cdc6046d47052496
26 mai 2026
A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
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Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
L421-9 du code de l'aviation civile.
AFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
Ils consistent essentiellement à soutenir : Pour la société MPS : Que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article
Pôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.
PCP JCP ACR référé
69e28666cdc6046d479cce7f
8 avril 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 juin 2024.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
Subsidiairement, il sollicite une expertise. 26 - L'article R 426-24 du code de l'environnement relatif à la procédure judiciaire, prévoit qu'à défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé
3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
paiement de la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure ' CONDAMNER la SASU [6] aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février
R222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a670
11 avril 2023
La cour statuera par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne, en date du 24 Novembre 2009, enregistrée sous le no 262 assuré : Marc X...
5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
chambre 05
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
28 avril 2026
er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
65e0d5529f09a857031ad495
2 février 2024
, - d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2631