AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à Madame [Z] -ordonner l’expulsion de Madame [Z] selon les modalités de l’article L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre
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Avis
CADA:20155644
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine
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