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AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre civile
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15 janvier 2026
15 janvier 2026
articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant
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