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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b16385b9f94e984650ccb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il seront encore condamnés in solidum à payer à la CPAM des [Localité 6] les sommes de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et de 1.000 €
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L322-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeecfbb79e8fd3d3253e
4 avril 2024
4 avril 2024
L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJLD
67f97c060ea89248182ac9f1
10 avril 2025
10 avril 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officielleVENTES SUR SAISIES
687e90f541388e7853ac1395
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300497
24 mai 2018
24 mai 2018
prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe64
12 novembre 2012
12 novembre 2012
X... le 8 juin 2007, et faisait savoir à ce dernier que conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties à la date d'expiration du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
Non comparante, non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2018, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L324-11 du Code du travail, *1. 308, 98 euros bruts de rappel de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros de congés payés afférents, *300 euros pour ses frais en application de l'article
Source officielleExpropriations
69d80e46cdc6046d47b0a415
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 8], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
Source officiellePage 4 sur 18