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350 résultats pour « article L313-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5098

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L313-10 du code de la consommation, applicable à l'espèce, édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172603

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa920f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

non-recevoir de l'article 910-4 du code de procédure civile est mal fondée, en droit comme en fait ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion instituée à l'article 42 de la loi de loi n° 65-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163823

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sees (5 octobre 2015) avec la délibération de la communauté de communes de Sees actant la demande de sommes variant de 60,42 à 80,02 euro au titre de sommes impayées en lieu et place d'une TVA de 71, 42

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f57

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033077862ecc379d9a7c5b8

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a739f901d4f689722e16

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L313 ' 22 du code monétaire et financier, En conséquence, -dire et juger que la somme due par le débiteur s'élève à la somme de 121 090,48 euros, -dire et juger que le débiteur est autorisé à vendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cf

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951e22996ce544820089

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

procédures civiles d’exécution, CONSTATE que les conditions des articles L311-2 à L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, ORDONNE la poursuite de la procédure en vente forcée

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec653e3bdd077866e6d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à 206 rue le Châtelier (anciennement Chemin de Saint-Louis à Saint-Joseph et Chemin de Saint Joseph au Canet) et Place Charles Bichi à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier La Delorme, section 902 B n°42

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

civil, Vu les articles 42, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

Source officielle