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11 669 résultats pour « article L3112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6945924675782d5f06c76367

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162178

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X

613722a9cd580146773ffc1f

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

L311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit la qualité de salarié des agents mandataires du fait que les commissions rémunérant leur activité sont établies sur des bases fixées par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221216

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171925

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202394

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, "sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225991

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La Commission en déduit que ce document administratif, qu'elle n'a pu consulter, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170868

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

Source officielle
TJ

JLD

69492f9a75782d5f063c7be3

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 5 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [6] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a749ccdc6046d4774bb7b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en date du 20 avril 2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L3211-2-2 à L3212-1 et suivants du code

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

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CA

Recours Hospitalisation

69ef171acdc6046d47af88b0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et

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CA

Avis

CADA:20161126

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Elle estime donc que ce document revêt à ce stade un caractère inachevé et émet un avis défavorable à sa communication, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20211248

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211232

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214327

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211389

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

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