N° Q 19-85.649 F-D N° 1230 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2]

greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2]

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [Y] [G], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [P] [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [N] [F], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [M], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EP[Etablissement 1] de [Localité

greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2]

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

renforcée exercée par l’UDAF de [Etablissement 1] suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en date du 22 janvier 2026 né le 17 Juin 1996 à [Localité 2]