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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df702
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Lloyd's Insurance Company fait observer que, s'agissant d'un appel incident, le dispositif de l'article 272 du code de procédure civile est incompatible avec les dispositions des articles 550
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910, l'ensemble de leurs
Source officielleChambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
31 août 2022
dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : société XPO VRAC SILO FRANCE venant aux droits de la SNC NORBERT DENTRESSANGLE SILO [Adresse 63
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. (...)"
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [U] en son article 4.
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
24 août 2022
Par acte notarié du 20 décembre 2018, [S] [I] a acquis les lots de copropriété n° 7, 12, 17, 25, 62, 63, 66 et 67, le lot n°12 étant un appartement avec terrasse situé au 1er étage du bâtiment B.
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner in solidum les consorts [F]-[X] à verser à la SARL Artimmo la somme de 23.000 € TTC à titre de dommages et
Source officiellePage 4 sur 5