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142 résultats pour « article L2661-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Ayant de la sorte satisfait aux dispositions de l'article 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aucune cause d'irrecevabilité n'est encourue de ce chef .

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 49170 SAVENNIERES représenté par Me Catherine MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE INFORMATIQUE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 4

Source officielle
TJ

Référés civils

69780ea3cdc6046d47d0ce68

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603411e07bedb901dae27623

Appel

9 février 2017

9 février 2017

B Sur l'existence de la garantie intrinsèque d'achèvement : En application de l'article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : « Le contrat doit

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Suivant l'état de collocation établi par le mandataire liquidateur le 4 octobre 2016, les époux [X] ont eu vocation à recevoir la somme de 55.995,98 €.

Source officielle
TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Celle-ci suppose que les salariés concernés aient un travail identique ou se voient confiés des travaux de valeur égale définis par l'article L 3221-4 du Code du travail comme des travaux exigeant des

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335af4c0d3e3fe99cada51

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[V] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE Mme [E] [D] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sylvain STRIDE, avocat au barreau de LILLE

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L261-3 du code de la construction et de l'habitation énonce que : Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Elle réclame la condamnation du salarié à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

audit siège Représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

annexe 4 qui résulte de l'article 16 de l'avenant numéro 250 du 11 juillet 1994 sur la rémunération des aides-soignants, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que l'ADAPEI aurait dû prendre

Source officielle