AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc904fbd2ff4b389169331
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ayant de la sorte satisfait aux dispositions de l'article 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aucune cause d'irrecevabilité n'est encourue de ce chef .
Source officiellePage 4 sur 8
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 49170 SAVENNIERES représenté par Me Catherine MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE INFORMATIQUE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 4
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