AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Source officiellePage 4 sur 53
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Source officielle