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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être retenue à l’audience du 19 janvier 2026. M.
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65a978a919a7f19a78305a6a
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16
6a0f60cfcdc6046d477cbb34
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour être retenue à l’audience du 19 janvier 2026.
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Chambre civile Section 2
6a0ea188cdc6046d4766a728
20 mai 2026
FILIPPI, soit le 12 décembre 2023 ; - JUGER que l'assiette de calcul des pénalités de l'article L211-13 du Code des Assurances sera constituée de l'offre indemnitaire présentée par la compagnie AXA
JEX
6a0cb3c4cdc6046d473a50e5
19 mai 2026
MOTIFS : Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance
PS ctx protection soc 3
68dec3d46af9fd1f8094de64
1 octobre 2025
conformes délivrées aux avocats en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01996 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DWX N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 octobre 2025 (Articles
69d96de3cdc6046d47d0dc82
Contestant la prise en charge du décès, la société a saisi le 19 avril 2022 les commissions de recours amiable (CRA) et médicale de recours amiable (CMRA).
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Aux termes de l'article L217-21 du Code de la consommation «La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par
68892bdf164153e3cd1db175
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
65a978a919a7f19a78305a7f
présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article
6975be60cdc6046d47a2ace0
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476010.20240617
17 juin 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association L214 n'est pas admis.
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement
1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
en application de l'article L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.