AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de
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PÔLE SOCIAL
69f26a41cdc6046d4702a8f2
8 avril 2026
8 avril 2026
L218-1 du Code de l'organisation judiciaire.
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