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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 mars 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ef929f6bffa995b2d2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
LYON du 22 Juin 2012 RG : F 10/04032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2013 APPELANT : [D] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10983
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L1132-1 du code du travail et l'article 2.3.2 du chapitre 7 de la convention collective du personnel navigant technique ; Et ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
9 avril 2015
L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc9d8d0ccf000877e5cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
est frappé de nullité au regard de l'article L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 9.505,20 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail. En tout état de cause, Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a3
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.
Source officielleChambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02136
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L1232-6 du code du travail ; 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait s'abstenir encore de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Compa Form, si la société mère et sa filiale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02018
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01311
25 septembre 2019
25 septembre 2019
l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...] , 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement ERDF, 3°
Source officielle3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
11 septembre 2014
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est 'le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article' qui 'entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation....' et non
Source officiellePage 4 sur 121