L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

237 € au titre de la gratification attachée à sa médaille du travail, A titre subsidiaire condamner le LCL au paiement de 4 237 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1134-5 du

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

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le jugement sauf sur le montant de l'indemnité allouée en application de l'article L1233-58 du code du travail, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 août 2025, le Crédit Mutuel de [Localité 4] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 133-4 à L. 133-8, L. 133-18 à L133-23,

Au visa des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier elle soutient que la banque ne lui a pas délivré les documents sollicités ce qui a lui causé de nombreux tracas alors qu’elle a multiplié

proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L1233-4 et L1233-61 du code du travail ; 3° Et ALORS à supposer adoptés les

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

C'est cette dernière demande qui est visée par la fin de non-recevoir soulevée par la banque sur le fondement de l'article L133-24 du code monétaire et financier.

Conformément aux dispositions de l'article L1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

L'article L133-44 du CMF dispose: I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de

Subsidiairement, il entend que les pénalités de retard prévues à l’article L133-18 du code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du jugement.

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