en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

"; que ce produit a été livré en juillet 2010 ; que cependant, la version 2.5 a continué d'être commercialisée, sans pouvoir cependant l'être pour une longue durée, la version v3 devant prendre le relais

Selon l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 avril 2012 au 25 mai 2020, les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.

civile dans leur version antérieure au 1er janvier 2020, de l'article R.661-1 du Code de commerce dans sa version applicable aux instances engagées avant le 1er janvier 2020, et de l'article 6 de la Convention

L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [B] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire

Elle a considéré qu'elle relevait du régime des procédures collectives du livre VI du code de commerce.

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

violé le principe fondamental des droits de la défense, l'article 6. 1 CEDH et l'article L. 462-7 du code de commerce ; 6° / qu'en ne vérifiant pas, comme cela le lui était demandé, s'il existait un

violé les articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et

Il a considéré que le liquidateur qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application de l'article L 641-9 du code de commerce était donc recevable à agir sur le fondement de l&apos

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ; 2° Alors que la responsabilité du mandataire judiciaire

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.